Mairie de Semens

Reconnaissance d'un enfant naturel :

Définition :

La reconnaissance d'un enfant naturel (né hors mariage) est l'acte par lequel le père ou la mère reconnait sa filiation devant un officier d'état civil  et s'engage à en assumer les conséquences.
La reconnaissance établit la filiation entre un enfant naturel et l'u ou ses deux parents.

Auteur de la reconnaissance :

Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Toutefois, l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré comme son enfant.

Où s'adresser ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Formalités :

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la naissance.

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance :

Où s'adresser ?

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit être obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un  jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important !

Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser cette déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d'acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • Le père de l'enfant
  • à défaut, les médecins, les sages femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital, la clinique ou une sage-femme si vous avez accouché à domicile.

Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille s'il existe;
  • les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d'identité de chacun de chacun des parents;
  • les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s'il y a lieu;
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance :

Ou s'adresser ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Formalités :

Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il faut se présenter muni d'en extrait d'acte de naissance de  l'enfant, ou, dans le cas où l'un des  parents l'a déjà reconnu, du livret de famille. Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat :

Formalités :

Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de deux mois précédant le placement de l'enfant pour adoption. Si les dates  et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connus, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera des recherches.

Effets de la reconnaissance :

La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.

Déclaration conjointe de changement de nom :

Quand un enfant naturel n'a pas été reconnu avant sa naissance, il portera le nom de sa mère. Les deux parents peuvent s'adresser ensemble soit à la mairie de naissance soit à la mairie de leur domicile pour demander le changement de nom (ils pourront alors donner à leur enfant soit le nom du père, soit les deux noms séparés par un tiret).

Copie intégrale d'acte de naissance :

Qui peut le demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé;
  • ses ascendants ou descendants;
  • son conjoint;
  • son représentant légal;
  • ses héritiers;
  • le procureur de la République;
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrateurs publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s'adresser ?

Naissance dans les départements et les territoire d'outre-mer :

  • à la mairie du lieu de naissance.

Naissance à l'étranger :

  • pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères;
  • pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.

Naissances en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Comment faire la demande ?

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation de procureur de la république.  La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.  Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur avec une copie de la pièce d'identité et du livret de famille.

Extrait d'acte de naissance sans filiation :

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé. Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine :

  • à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :

  • à la mairie du lieu de naissance.

Naissance à l'étranger :

  • Pour les français : au ministère des Affaires étrangères;
  • pour les non-nationaux : lieu où l'acte a été dressé.

Demande de copie d'acte de naissance :

Indiquez les noms (noms de jeunes filles pour les femmes mariées), prénom set date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Pour toute information, s'adresser à la mairie.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine :

  • à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :

  • à la mairie du lieu de naissance.

Naissance à l'étranger :

  • Pour les français : au ministère des Affaires étrangères;
  • pour les non-nationaux : lieu où l'acte a été dressé.

 

Pour plus de renseignements :

Mairie de Semens

Le Bourg

33490 SEMENS

Téléphone : 05.56.62.05.13

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Tél : 3939